CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Nos factures sont payables à 30 jours, sauf accord contraire.
  • Aucun escompte ne sera consenti pour règlement anticipé.
  • En cas de non règlement à l'échéance contractuelle, il sera dû en sus de la facture une pénalité égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur (Loi n' 92-1442 au 31112192).
  • En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Perpignan est compétent.
  • La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix (loi n' 80.335 du 1 2 Mai 1980).

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